Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part la société VINEROSA, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 113, rue du Cherche Midi – 75 006 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 775 997 (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale répondant aux critères décrit à l’article 3 de procéder à une commande (ci-après « la Commande ») des produits (ci-après « les Produits ») mis en vente sur le site édité par la Société accessible à l’adresse https://www.vinerosa.com (ci-après « le Site »).

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est strictement interdite.

Article 2. Acceptation des CGV

2.1. En procédant à son inscription sur le Site, le Client déclare avoir lu et accepté expressément sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité, le fait de de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les CGV et la politique de confidentialité » valant confirmation du Client. Ces CGV constituent un contrat entre le Client et la Société.

2.2. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGV à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser le Site et/ou de passer une Commande postérieurement à toutes modifications apportées aux CGV vaudra acceptation de la part du Client de ces modifications. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement les CGV.

Date de mise à jour : Avril 2024

Article 3. Création d’un Compte

3.1. Pour accéder au(x) Service(s), le Client doit disposer d’un ordinateur, d’un smartphone et/ou d’une tablette, d’un accès internet et, le cas échéant, d’un compte personnel (désigné comme « le Compte »). Les frais liés à la connexion au Compte tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Client.

3.2. L’accès et l’utilisation de tout ou partie du Site supposent que le Client ait préalablement lu et expressément accepté les présentes CGV sans réserve avant de s’inscrire.

Le Client doit être :
- soit une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter ;
- soit une personne morale, à l’exclusion de toute société qui aurait pour objet de procéder, à titre principal ou à titre accessoire, à la vente de produits alcoolisés à emporter.

Cette validation est formalisée par l’action du Client après la réception d’un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.

3.3. Afin de pouvoir créer un Compte, le Client doit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible sur le Site en saisissant son email et en choisissant son mot de passe, puis en les validant.

La Société se réserve le droit de ne pas créer le Compte du Client si l’une des informations requises n’est pas renseignée, s’il n’a pas accepté les CGV et la Politique de Confidentialité ou s’il a des motifs légitimes de suspecter que les conditions essentielles d’inscription au Site, telles que notamment visées à l’article 3.2., ne sont pas respectées.

Lors de son utilisation ultérieure du Site, le Client peut accéder à son Compte en saisissant son identifiant et son mot de passe puis en cliquant sur le bouton de validation.

3.4. L’identifiant et le mot de passe du Client lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.

3.5. En tout état de cause, le Client garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et consultée régulièrement. Dans l’hypothèse où le Client serait titulaire d’un Compte, il s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

Le Client reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que le Client ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement (i) s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour, (ii) s’il n’est pas en mesure de démontrer qu’il est majeur pour tout Client personne physique ou (iii) s’il achète les Produits en vue de les distribuer dans le cadre de vente à emporter.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par le Client sous sa responsabilité.

3.6. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client.

Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes CGV.

Article 4. Passation de Commande et achat de Produits

4.1. Description du Produit

4.1.1. Le Site permet au Client d’acquérir les Produits proposés à la vente et ce, dans des conditions décrites au sein de la fiche de présentation du Produit concerné, telles que notamment identification des produits concernés, durée de la vente, nombre d’unité minimale et/ou maximale…

4.1.2. Le Client comprend et accepte qu’outre le prix, l’ensemble des informations relative aux Produits (notamment sa description et ses caractéristiques) sont fournies par les producteurs auprès desquels la Société se fournit et qui met à la vente ses Produits par l’intermédiaire du Site (ci-après « les Producteurs »). Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et sans qu’elles puissent engager la responsabilité de la société.

4.2. Modalités de la Commande

4.2.1. Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) que le Client souhaite acquérir, un récapitulatif du(des) Produit(s) sélectionné(s) et leur prix global exprimé en en Euros toutes taxes comprises est alors proposé afin de permettre au Client de s’assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de valider sa Commande. Le Client est également informé des frais de livraison de la Commande en fonction des choix effectués au moment de sa validation.

4.2.2. Une fois confirmée, le Client ne peut plus modifier sa Commande qui est enregistrée par la Société, le cas échéant après vérification de la solvabilité du moyen de paiement sélectionné.

4.2.3. Le Client comprend et reconnaît que la validation de sa Commande auprès de la Société permet à cette dernière de passer commande auprès du Producteur à l’issue de la durée de la Vente. Par conséquent, les Produits mis en vente en ligne sont considérés comme étant disponibles par la Société, sauf indication contraire.

Si un Produit s'avérait en rupture de stock, le Client en serait averti dans les meilleurs délais aux coordonnées que le Client aura renseigné avec une nouvelle indication du délai prévisible. Le Client disposera alors de la possibilité, soit de valider le nouveau délai de livraison proposé, soit d’annuler sa Commande, auquel cas le Client sera alors intégralement remboursé

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le Client à ce titre.

4.3. Paiement de la Commande

Le paiement s'effectue selon les moyens et modes de paiement proposés par le Site au moment de la Commande.

Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée dans les conditions déterminées lors de l’achat. Les informations liées à la Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par la banque de la Société via sa plate-forme de paiement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Les informations récapitulatives relatives à la Commande sont automatiquement adressées au Client par courrier électronique.

4.4. Livraison de la Commande

Les Produits sont directement livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la validation de sa Commande.

Les délais sont fournis à titre indicatif, le Client comprenant que la Société n’a pas de contrôle sur les prestataires de livraison malgré toutes les mesures en œuvre pour s’assurer du respect des délais.

Le Client s’assure que les informations qu’il communique dans le cadre de la passation de sa Commande permette de s’assurer de sa livraison dans des conditions normales (identification de l’adresse, personnes auprès de laquelle la Commande doit être livrée, coordonnées téléphoniques et/ou courrier électronique du destinataire…).

4.5. Droit de rétractation

4.5.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par email à l’adresse contact@vinerosa.com

Si le Client exerce ce droit à rétractation, la Société le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, après déduction des sommes dues au titre des frais de transport. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client.

4.5.2. Nonobstant ce qui précède, il est rappelé au Client que les Ventes sont effectuées sur la base d’un prix dépendant du nombre de Commandes enregistrées par la Société. A ce titre, le Client n’est pas susceptible de pouvoir exercer son droit de rétractation à l’issue de la Vente dans les cas définis par l’article L. 221-28 du Code de la Consommation et notamment dans les conditions fixées :
- à l’alinéa 2 s’agissant de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- à l’alinéa 4 s’agissant de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- à l’alinéa 7 s’agissant de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En tout état de cause, le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation dans les conditions visées à l’alinéa 5 s’agissant de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

4.6. Garanties

Le Client est informé qu’il bénéficie des garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil décrits ci-après.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 5. Informatique et libertés

L’utilisation du Site peut entraîner le traitement par la Société et ses partenaires des données personnelles du Client.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV, accessible en cliquant ici [incorporer un lien hypertexte renvoyant vers la Politique de Confidentialité].

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des services, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires (notamment les Producteurs) et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

Article 7. Responsabilité

7.1. Le Site permet au Client d’acheter des Produits proposés par les Producteurs. Sa responsabilité est donc limitée à l’exécution des prestations qui lui incombent, à savoir la fourniture des Produits qui ont fait l’objet de la Commande. En conséquence, le Client dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait des Produits dont elle se limite à assurer l’accès par l’intermédiaire du Site. De la même manière, le Client comprend et reconnaît qu’il est responsable des Produits à compter de leur livraison et s’assure par conséquent des conditions selon lesquels il les conserve.

7.2. Le Client est invité à prendre toutes les précautions nécessaires avant d’utiliser le Site et de procéder à des achats sous sa seule responsabilité. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de préjudice résultant d’une utilisation du Site sans que le Client n’ait pris toutes les précautions d’information préalables.

7.3. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des services proposés serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Client, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site, ainsi que des données de son Compte. Le Client s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.

7.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Client, soit au titre d’un préjudice indirect, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les Producteurs), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

7.5. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée auprès d’un Client professionnel, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant de la Commande concernée.

7.6. La Société conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l’utilisation du Site, conformément à ses obligations légales. Le Client reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières, sauf preuve contraire.

Article 8. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 9. Sous-traitance

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

Article 10. Cessation des relations avec la Société

10.1. Les présentes CGV s'appliquent à compter de leur acceptation par le Client.

10.2. Le Client peut résilier son compte à tout moment en faisant la demande par l’intermédiaire du module d’administration disponible sur le Site. En cas de Commande en cours, les présentes CGV continueront de s’appliquer jusqu’à la livraison des Produits commandés.

10.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, en cas de manquement d'un Client à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV. La Société adressera une notification au Client de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes CGV. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.

En tout état de cause, la Société peut résilier n'importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.

10.4. Dans tous les cas de résiliation, la résiliation dans les conditions décrites ci-avant entraîne la désactivation immédiate du Compte du Client et l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés sur son Compte. Il est donc conseillé au Client de veiller à la sauvegarde de ses contenus sur tout autre support de son choix ;

Article 11. Intégralité et validité des CGV

Les CGV forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Si l'une ou quelque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

Article 12. Cession

La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus des CGV, auquel cas elle s’engage soit directement soit par tout autre moyen, à en informer le Client de ladite cession.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Les CGV sont soumises au droit français.

13.2. S’agissant des Clients consommateurs et conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, il est proposé au Client de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige par l’intermédiaire de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13.3. S’agissant des Clients professionnels, dans le cas d’un différend survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites, les Parties devront s’employer à le résoudre entre elles, de manière amiable.

Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord de manière amiable, le différend qui les oppose sera porté à titre exclusif devant le Tribunal de Commerce de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête), à l’exception des litiges qui, par leur nature, seront portés devant le Tribunal Judiciaire de Paris.